Suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l’investissement productif

91

Afin d’encourager l’investissement productif, le gouvernement a mis en place en avril 2015 une mesure exceptionnelle de suramortissement permettant aux entreprises d’ajouter à l’amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les biens éligibles (acquis ou construits) peuvent ainsi être amortis à hauteur de 140% de leur valeur. Cette mesure, initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, a été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril. 2017. De plus, pour tenir compte des délais de fabrication des biens complexes, la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2016 a étendu l’éligibilité aux biens ayant fait l’objet d’une commande (assortie d’un versement d’acompte de 10%) avant le 14 avril 2017, à condition que la livraison intervienne avant le 14 avril 2019.

Pour qui ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : les PME, les grandes entreprises, les artisans (soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux) ou encore les agriculteurs (régime des benefices agricoles).

Quels investissements sont concernés ?

La mesure porte sur les cinq catégories d’investissements productifs cités à l’article 39 A du CGI : – les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation – les matériels de manutention – les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère – les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production – les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique La loi pour une République numérique (7 octobre 2016) a étendu le dispositif à certains investissements numériques comme les réseaux de fibre optique, les logiciels indissociables d’un matériel éligible ou contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique

Qu’apporte le suramortissement ?

L’entreprise peut amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui lui apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

Comment ça marche ?

Une déduction égale à 40% de la valeur du bien est répartie linéairement sur la durée
d’amortissement du bien, qu’il soit linéaire ou dégressif. Cette déduction s’applique à partir du 1er jour du mois de l’acquisition (ou de la construction) du bien, indépendamment de sa mise en service effective. Elle est sans incidence sur la valeur nette comptable du bien car elle s’opère de manière extra-comptable (ligne «déductions diverses»). La déduction s’applique également aux acquisitions en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Le suramortissement est cumulable avec d’autres dispositifs comme le CIR, l’amortissement
exceptionnel des imprimantes 3D ou les aides à l’investissement outre-mer.

Contacts utiles :
Les services fiscaux
Votre expert-comptable
Votre CCI

Pour en savoir plus téléchargez le document ci-dessous.

Télécharger “reconduction_suramortissement_janv_2017_1.0.pdf” reconduction_suramortissement_janv_2017_1.0.pdf – Téléchargé 34 fois – 738 KB